Déclaration de protection des données

La présente déclaration de protection des données s’applique à tous nos futurs et actuels cocontractants, prestataires externes, visiteurs de notre site internet et tout autre tiers dont les données personnelles sont traitées par la société FIDUCIAIRE PATRICK ROSA s.àr.l. (ci-après dénommée(s) conjointement la « Personne Concernée » ou les « Personnes Concernées »).

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, (ci-après dénommé le « RGPD »), nous souhaitons informer les Personnes Concernées sur le traitement de leurs données personnelles.

La société FIDUCIAIRE PATRICK ROSA s.àr.l. a son siège social au 102, route de Luxembourg, L-7373 HELMDANGE.

En conformité avec le RGPD, la société FIDUCIAIRE PATRICK ROSA s.àr.l. est la responsable du traitement des données à caractère personnel.

La base juridique

La base juridique pour le traitement des données personnelles des Personnes Concernées est, d'une part, la bonne exécution de notre relation contractuelle, voire précontractuelle avec les Personnes Concernées, et d'autre part, le traitement est nécessaire afin de répondre aux intérêts légitimes poursuivis par la société FIDUCIAIRE PATRICK ROSA s.àr.l. Pour certains traitements, plusieurs bases juridiques peuvent s’appliquer.

Une autre base juridique pour le traitement des données personnelles des Personnes Concernées à des fins spécifiques peut être le consentement. Le consentement peut être retiré à tout moment. Cependant, si le traitement est en parallèle basé sur une autre base légale, le retrait du consentement n'aura en principe pas d'impact sur le traitement par la société FIDUCIAIRE PATRICK ROSA s.àr.l. (ou du moins pas sur l'intégralité du traitement).

Finalement, des obligations légales applicables à la société FIDUCIAIRE PATRICK ROSA s.àr.l. peuvent constituer une autre base légale justifiant le traitement des données personnelles des Personnes Concernées.

Données personnelles éventuellement recueillies et traitées

  • Prénom et nom ;
  • Nom Commercial ;
  • Adresse postale et électronique ;
  • Numéro de téléphone.

La collecte de données personnelles

Les données personnelles seront collectées p.ex. lors de la première prise de contact avec les Personnes Concernées, lorsque ces dernières remplissent des formulaires ou communiquent par téléphone ou par courriel dans le cadre de la relation contractuelle qu’elles ont avec la société FIDUCIAIRE PATRICK ROSA s.àr.l.

Le but et le traitement / l'utilisation des données personnelles

La société FIDUCIAIRE PATRICK ROSA s.àr.l. collecte les données personnelles primordialement afin de pouvoir exécuter ses obligations contractuelles vis-à-vis de ses cocontractants ou prestataires externes.

Par conséquent, la société FIDUCIAIRE PATRICK ROSA s.àr.l. conservera les données personnelles, entre autres, sous forme électronique pour un usage professionnel exclusif. Les données à caractère personnelles peuvent être stockées, respectivement transférées en tout autre lieu de travail de la société FIDUCIAIRE PATRICK ROSA s.àr.l., à un sous-traitant ou autre cocontractant de la société FIDUCIAIRE PATRICK ROSA s.àr.l., ainsi qu’à toute administration ou autorité publique lorsque des obligations légales s’appliquant à la société FIDUCIAIRE PATRICK ROSA s.àr.l. et exigent un tel transfert, respectivement lorsque le transfert est conforme à la finalité du traitement pour laquelle les données ont été remises à /collectées par la société FIDUCIAIRE PATRICK ROSA s.àr.l..

Les données collectées seront conservées pour une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, ceci sans préjudice du droit de la société FIDUCIAIRE PATRICK ROSA s.àr.l. de conserver certaines données pour une durée plus longue en raison d’obligations légales / réglementaires s’appliquant à la société FIDUCIAIRE PATRICK ROSA s.àr.l., respectivement en raison de situations exceptionnelles qui justifieraient une conservation plus longue, comme p.ex. la procédure judiciaire entre autres.

La société FIDUCIAIRE PATRICK ROSA s.àr.l. collecte également les données personnelles des membres intéressés. Lorsque le membre candidat intéressé est accepté par la suite, les données personnelles seront conservées pendant au moins toute la durée de la relation et sans préjudice du paragraphe ci-dessus. En cas de refus, les données personnelles des membres candidats intéressés sont supprimées sans délai, sauf contre-indication du membre candidat intéressé.

Droits :

Les Personnes Concernées peuvent faire valoir les droits suivants :

  • le droit d'être dûment informé de l'utilisation et du traitement des données personnelles conformément au RGPD ;
  • le droit d'accéder aux données personnelles conformément au RGPD ;
  • le droit de rectifier les données personnelles, le droit d'exiger l'effacement des données personnelles, le droit de s’opposer au traitement des données personnelles à condition que les contraintes et obligations légales applicables à la société FIDUCIAIRE PATRICK ROSA s.àr.l. ne soient pas en conflit avec une telle demande ;
  • le droit d'obtenir dans des situations particulières spécifiées dans le RGPD, la restriction du traitement pour que les données personnelles ne puissent être traitées qu'avec le consentement de la Personne Concernée (sans préjudice de notre droit de stocker les données conformément à la loi sur la protection des données). L'exécution de ce droit n'a pas d'impact sur les traitements précédents ;
  • le droit de la Personne Concernée de recevoir dans des situations particulières spécifiées dans le RGPD, toutes les données personnelles qui le concernent et qui ont été fournies par lui à la société FIDUCIAIRE PATRICK ROSA s.àr.l. et de transférer ces données à un autre responsable du traitement (droit à la portabilité des données). La société FIDUCIAIRE PATRICK ROSA s.àr.l. se réserve le droit de facturer des frais pour un tel transfert, notamment en cas de demandes fréquentes et / ou en cas de demande jugée excessive en termes de volume de données à transférer. La Personne Concernée devra informer la société FIDUCIAIRE PATRICK ROSA s.àr.l. par écrit en temps utile avant la fin de la relation, si elle a l'intention de faire usage de ce droit. A défaut, la société FIDUCIAIRE PATRICK ROSA s.àr.l. ne peut pas être tenu responsable de l'effacement des données personnelles ;
  • le droit, sans préjudice de tout autre recours administratif ou judiciaire, d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données (CNPD) si la Personne Concernée estime qu’elle est victime d'une violation dans le traitement de ses données personnelles.

Site Internet

La société FIDUCIAIRE PATRICK ROSA s.àr.l. est la responsable du traitement des données à caractère personnel collectées à travers son site internet (ci-après dénommé le « Site »).

Pour la navigation sur le Site, le visiteur n’a pas besoin de divulguer les données à caractère personnel le concernant.

Lors de chaque visite sur le Site, certaines données techniques (ci-après dénommées les « Données Techniques ») sont automatiquement enregistrées dans un fichier spécifique sur le serveur du Site. Les Données Techniques peuvent inclure, sans que cette énumération ne soit exhaustive, l’adresse IP, le fournisseur d’accès à Internet, le système d’exploitation et le type de navigateur utilisé par le visiteur, date et heure d’accès au Site, la/les page(s) visitée(s), le volume de données transférées. La société FIDUCIAIRE PATRICK ROSA s.àr.l. analyse les Données Techniques à des fins statistiques ainsi que pour la gestion et l’amélioration du Site. Les Données Techniques collectées ne seront en aucun cas utilisées par la société FIDUCIAIRE PATRICK ROSA s.àr.l. pour procéder à un profilage des visiteurs du Site, de sorte que l’anonymat de chaque visiteur est sauvegardé. Les Données Techniques ne seront pas transmises à des tiers.

Pour le surplus, la Cookie Policy de la société FIDUCIAIRE PATRICK ROSA s.àr.l., telle que publiée sur le Site, s’applique pour ce qui concerne le traitement de données personnelles collectées via des cookies.

Modification de la présente Déclaration

La société FIDUCIAIRE PATRICK ROSA s.àr.l. se réserve le droit de modifier la présente déclaration à tout moment et pour quelque raison que ce soit. Afin d’être informé comment la société FIDUCIAIRE PATRICK ROSA s.àr.l. protège les données à caractère personnel des Personnes Concernées, nous recommandons de consulter périodiquement la présente déclaration sur le site Internet de la société FIDUCIAIRE PATRICK ROSA s.àr.l.: www.fpr.lu

Détails du contact :

Les éventuelles questions et demandes relatives aux données personnelles doivent être adressées à l’adresse électronique suivante : secretariat@fpr.lu

Cookie Policy

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Ainsi, des informations concernant la collection de vos données à caractère personnel peuvent être consultés ici.

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